Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de mobilier et d'équipements conclues entre la société 7+2 Ads Concept, SAS au capital de 2 000 euros, RCS Créteil 839 615 655, 18 rue de Dunkerque, 94500 Champigny-sur-Marne (ci-après « 7+2 Ads Concept »), et ses clients (ci-après « l'Acheteur »).
Le site et les offres de 7+2 Ads Concept sont réservés aux professionnels (entreprises, établissements CHR, collectivités, administrations et associations), qui agissent dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Base contractuelle
7+2 Ads Concept n'accepte aucune condition d'achat particulière de l'Acheteur, sauf confirmation écrite de sa part. Les offres et devis émis par 7+2 Ads Concept sont valables 90 jours à compter de leur émission et n'engagent la société qu'après acceptation par l'Acheteur et confirmation de la commande. Le bon de commande et les présentes CGV constituent le contrat de vente. Un accord particulier peut être conclu si l'Acheteur souhaite traiter sur la base d'autres conditions ; 7+2 Ads Concept peut alors revoir son offre.
3. Commande sur le site
La commande transmise sur le site vaut demande. Aucun paiement n'est demandé en ligne. Un conseiller de 7+2 Ads Concept contacte l'Acheteur pour valider les produits, les finitions, les frais de livraison et le délai, puis lui adresse un bon de commande. La commande devient ferme à la réception du bon de commande signé et de l'acompte prévu à l'article 5.
4. Prix
Les prix affichés sur le site et dans les catalogues sont exprimés en euros hors taxes (HT) et donnés à titre indicatif. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Seuls font foi les prix figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture. Ils s'entendent hors frais de livraison et, pour les règlements internationaux, hors frais bancaires à la charge de l'Acheteur.
Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison de 8 % est demandée pour toute commande ; certains produits nécessitant une logistique particulière (grandes tables en verre, armoires fortes, etc.) font l'objet d'un devis. Le montant des frais dépend notamment des produits commandés, de la distance, des conditions d'accès et, le cas échéant, d'un stockage avant livraison.
Les prix affichés sur le site n'incluent pas l'éco-contribution pour la collecte et le recyclage des déchets d'ameublement ; son montant, propre à chaque famille de produits, figure sur le devis.
5. Paiement
Les conditions de paiement figurent sur chaque devis. Par défaut : un acompte de 40 % à la commande, le solde étant payable à la livraison (ou à 30 jours si accord de notre organisme bancaire). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
6. Livraison et délais
7+2 Ads Concept se charge de la livraison et du montage des meubles et décide du mode à appliquer. L'installation est réalisée par des prestataires agréés, disposant de leurs propres assurances et certifications. La livraison et l'installation ont lieu sur rendez-vous, en accord avec l'Acheteur ; certains articles peuvent être livrés par messagerie, sur un créneau horaire d'une matinée. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte ; ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande.
7. Réception et réclamations
L'Acheteur inspecte les produits à la réception et note sur le bon de livraison, en présence des livreurs, les défauts constatés (chocs, rayures, déchirures…). Un défaut apparent non signalé à la livraison ne peut plus être invoqué par la suite. En revanche, tout défaut lié à un vice de fabrication donne lieu à réparation ou remplacement, même s'il n'a pas été signalé sur le bon de livraison. Les produits ne sont ni repris ni échangés.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de 7+2 Ads Concept jusqu'à leur complet paiement, même s'ils ont été revendus à un tiers.
9. Conformité des produits
Les produits proposés sont conçus et fabriqués en Europe et sont conformes aux normes européennes, voire françaises pour les produits fabriqués en France.
10. Responsabilité liée aux conseils
Les conseils donnés par 7+2 Ads Concept le sont à titre indicatif. La société décline toute responsabilité quant à l'utilisation concrète des produits par l'Acheteur et ne répond pas des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou inhabituelle.
11. Garanties
Les produits livrés par 7+2 Ads Concept bénéficient d'une garantie d'un an minimum dans le cadre d'une utilisation normale, sauf stipulation contraire du devis. Certains articles bénéficient d'une garantie du fabricant pouvant aller jusqu'à 5 ans. Ces garanties ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages consécutifs à un déménagement ou à un déplacement des meubles par l'Acheteur après la livraison.
12. Bureau d'études
Les projets et plans établis par le bureau d'études de 7+2 Ads Concept restent sa propriété et ne peuvent être utilisés par des tiers. Si un projet n'est pas concrétisé, 7+2 Ads Concept se réserve le droit de facturer la prestation d'études au temps passé.
13. Données personnelles
Les données transmises lors d'une commande ou d'une demande de devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison, nonobstant toute disposition contraire de l'Acheteur. En signant le bon de commande, l'Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.